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Qu’est-ce que la notion de cessation des paiements ?
Focus sur la cessation des paiements, une notion incontournable du droit des procédures collectives
La vision juridique de la cessation des paiements
L’article L-631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ou encore l’impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
D’un point de vue comptable, l’actif disponible correspond aux espèces, dépôt sur les comptes, effets de commerce ou encore aux valeurs cotées en bourse.
Le passif exigible quant à lui renvoie aux dettes de nature exigibles, liquides et certaines.
La notion de cessation des paiements est plus communément connue sous la dénomination de dépôt de bilan. Cette cessation des paiements intervient en cas de problématiques relatives à la rentabilité et à la trésorerie de l’entreprise.
La déclaration de cessation des paiements s’effectue auprès du Greffe Tribunal de Commerce du ressort de la société concernée dans un délai de 45 jours suivant la date effective de cessation des paiements.
Les conséquences de la déclaration de l’état de cessation des paiements
On doit noter que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements expose le dirigeant ou débiteur physique à des sanctions telle que l’interdiction de gérer une société par exemple.
Enfin, la déclaration de cessation des paiements permet le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire voire la liquidation judiciaire de la société concernée. En pratique, ces deux procédures collectives permettent le gel provisoire des dettes en vue de la recherche de la pérennité financière de la société.
A noter que la récente Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permet aux sociétés en état de cessation des paiements après la date du 12 mars 2020 la déclaration de leur situation jusqu’à trois mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• Sur la notion de cessation de paiement
• Sur la procédure de redressement judiciaire
• Sur l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762344/
Louis de BOURBON